Agenda des manifestations

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE CORCELLES LES ARTS

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2009

L'an Deux Mil neuf, le Seize Novembre, à 20 Heures 00 le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Christian GHISLAIN, Maire,
Secrétaire de Séance : M. FIHMAN A.

Etaient présents : MM. DUBUISSON T. CHOLET S. BOUARD A. FIHMAN A. GHISLAIN C. M. CHOLET P. Mmes DOREAU C. GRAND C.
Excusées : Mmes ROUMIER A. VILLIER-TAVERNIER S.

CONVENTION A.T.E.S.A.T.

Mr le Maire fait part au conseil municipal que , depuis le 1 janvier 2004 la commune a signé une convention ATESAT avec les services de l'équipement.
Cette convention renouvelée en 2007, vient à expiration fin 2009 et offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l'assistance technique de l'état au titre de missions dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Elle propose en outre des missions complémentaires et peut désormais aider à faire face aux nouvelles obligations qui s'imposent aux collectivités notamment par la loi du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le maire à signer une nouvelle convention ATESAT établie entre l'état et la commune de CORCELLES LES ARTS, avec effet au 1 janvier 2010.

Décide de retenir le montant forfaitaire annuel de la rémunération à l'assistance technique correspondant à la mission de base.

DISSOLUTION DU SIVOM DU PAYS BEAUNOIS

Le Conseil municipal, à l'unanimité, demande à M. le Préfet que soit prononcée la dissolution du SIVOM du Pays beaunois au 31 décembre 2009, et propose que les modalités de dissolution soient fixées selon les dispositions votées par délibération du Conseil municipal, avec possibilité pour les organes du Syndicat d'adopter d'ultimes actes de règlement du budget de 2009, d'adoption du compte administratif et de modalités financières et patrimoniales de dissolution du Syndicat jusqu'au jeudi 21 janvier 2010.

Le versement des cotisations à l'association des maires de France relèvera désormais directement de la commune.

DISSOLUTION DU SIVOM -MODALITES-STATION DE MONTE DE MEURSANGES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Refuse de proposer au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Beaune-Chagny-Nolay, Beaune, Côte et Sud, de déclarer d'intérêt communautaire, la station de monte de Meursanges, considérant qu'elle ne présente pas un intérêt général pour celle-ci.

DISSOLUTION DU SIVOM - PERSONNEL DU SYNDICAT

En application de l'article L. 5211-4-1, I., du CGCT, le personnel du Syndicat sera transféré à la Communauté d'agglomération Beaune-Chagny-Nolay, Beaune, Côte et Sud, si le Syndicat est dissout ;
Le Conseil municipal constate que légalement, les agents auront un droit au maintien de leur régime indemnitaire (art. L.5211-4-1 du CGCT).
S'agissant des éventuels avantages collectivement acquis avant 1984, le Conseil municipal propose à la Communauté d'agglomération de délibérer pour les maintenir à titre individuel aux agents ainsi transférés, dans les conditions des dispositions de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999.

DISSOLUTION DU SIVOM -SERVICE DES EAUX

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'une répartition du passif et des actifs du Service
des Eaux aux syndicats d'accueil des communes associées.

MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DE DISSOLUTION DU SIVOM

Le conseil municipal, à l'unanimité, propose d'appliquer aux biens du SIVOM les modalités suivantes :

Transfert de la Maison de l'Intercommunalité, affectée à la compétence « services administratifs et généraux » de la Communauté d'agglomération, à la CABCN , sous réserve que celle-ci s'engage à ne pas vendre ce bien sans l'accord des communes ayant financées sa construction et, en cas de vente, à reverser aux dites collectivités la somme correspondante.

Refus du transfert de la station de monte de Meursanges à la CABCN, considérant que cet équipement ne présente pas un d'intérêt communautaire.

Mise à disposition à titre gratuit par procès-verbal de terrains sur diverses communes qui comportent des équipements nécessaires à l'exercice de la compétence « Eau », transférée.

Mise à disposition, à titre gratuit par procès-verbal, au Syndicat de la Plaine de Nuit et de Meuilley-chaux qui vont reprendre la compétence « Eau » sur le territoire de certaines communes , de la station de surpression et de réservoirs.

Cession à l'euro symbolique à la commune de Ruffey-les-Beaune des parcelles de Travoisy.

Cession amiable à la CABCN au prix de l'euro symbolique des parcelles « Les Topes » à Ruffey-les-Beaune, (parcelles n° 71, 75, 75) en vue de leur affectation à un Service public ;

Mise à disposition à titre gratuit par procès-verbal de la parcelle « Rue des Naigeons » à Beaune au profit du Conseil général qui est compétent en matière de restauration scolaire ;

Mise à disposition à titre gratuit par procès-verbal des bâtiments F, G, I du Collège Monge, à Beaune, au Conseil général qui exerce la compétence relative aux collèges.

INDEMNITE SINISTRE ONDULEUR.